Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :
la société SARL EVA B qui édite le site www.younicbydina.com, immatriculée au RCS de Paris sous le n° de SIRET 387 833 106, dont le siège est situé 19, rue de Marignan 75008 Paris. S.A.R.L au capital de 7 622,45€ dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR44387833106
et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le SITE www.younicbydina.com
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. Toute personne s’inscrivant sur le SITE devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi à les accepter sans réserve. Aucun achat ne pourra être effectué sur le SITE sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.
YOUNIC BY DINA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.
Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Limitation de clientèle
Les articles exposés sur le SITE ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes. Tout utilisateur du SITE déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.
ART N°1: LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le SITE dans chacune des fiches produits.
Les Produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.
Les Produits en vente sur le SITE sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Tout Produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un Produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation de votre commande.
Les codes promotionnels et les cartes cadeaux ne sont pas utilisables pour l'achat de cartes cadeaux.
Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le CLIENT en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.
Le CLIENT pourra alors annuler la commande de l'article ou des articles concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 30 jours.
ART N°2: LES PRIX
Les prix des Produits proposés sur le SITE sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les éventuelles taxes locales qui peuvent s'appliquer sur la vente sont à la charge du CLIENT.
Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandés lors de la livraison dans certains pays dans lesquels les Produits sont susceptibles d'être livrés, ne sont pas nécessairement inclus dans les prix et sont donc à la charge du CLIENT (voir Art. n°9 pour plus d’information sur les droits de douanes lors du retour d’un ou de plusieurs produits)
Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.
Les prix applicables sont les prix affichés sur le SITE au moment de la commande.Les Produits demeurent la propriété de YOUNIC BY DINA jusqu’au complet encaissement du prix par YOUNIC BY DINA.
ART N°3: PAIEMENT
Le règlement des achats du CLIENT s’effectue par cartes bancaires : Visa, Master Card, Apple Pay, ou système Paypal ou tout autre système de paiement proposé au moment du paiement en ligne.
YOUNIC BY DINA dispose d'un système de sécurité 3D secure.
ART N°4: COMMANDE
Les commandes sont passées sur Internet sur le SITE.
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le SITE les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La validation de la Commande passée par le CLIENT sur le SITE est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :
Sur le SITE, le CLIENT, après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles, techniques et commerciales, sélectionne, l'identification et la quantité des Produits objets de la Commande ; ces Produits s’ajoutent à son panier d’achat virtuel (ci-après le « Panier »).
Le CLIENT peut librement modifier le Panier, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit.
Le fait de mettre un produit dans le Panier n’assure aucune réservation sur ce produit tant que le paiement de ce produit n’a pas été réalisé.
Le CLIENT qui a terminé sa sélection, valide la composition de son Panier.
Le CLIENT sélectionne également le mode de livraison de son choix ainsi que le coût de la livraison qui est calculé par YOUNIC BY DINA avant toute passation de commande et avant tout paiement.
Le CLIENT contrôle le récapitulatif de la Commande qui lui est proposé par YOUNIC BY DINA.
Le CLIENT est parfaitement informé que YOUNIC BY DINA peut procéder à la vérification et l'analyse des Commandes passées.
YOUNIC BY DINA ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure de vérification.
La confirmation de la Commande envoyée au CLIENT par YOUNIC BY DINA sera archivée par YOUNIC BY DINA et considérée comme valant preuve de la vente et notamment de sa date, du prix, des Produits et des quantités.
La Commande est automatiquement archivée par YOUNIC BY DINA et le CLIENT peut y avoir accès sur simple demande écrite.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par YOUNIC BY DINA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le CLIENT et YOUNIC BY DINA.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement immédiat de la part du CLIENT.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
En tout état de cause, l'enregistrement d'une commande sur le SITE est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
YOUNIC BY DINA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une confirmation écrite de commande sera envoyée au CLIENT par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée par le CLIENT.
ART N°5: LIVRAISON
Les produits achetés sur le SITE sont livrés en France métropolitaine aux conditions tarifaires présentées avant tout passage de commande.
Pour les livraisons à l’étranger ou dans les DOM TOM, le montant des frais de livraison est indiqué avant le passage de la commande, selon le lieu de livraison renseigné par le CLIENT.
Le délai d’expédition est de maximum trois (3) jours ouvrés, sauf délai spécifique indiqué directement sur la fiche de l’article concerné. Pour la livraison, il convient d’ajouter le délai d’acheminement qui varie en fonction du transporteur et du pays où se situe le lieu de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le CLIENT indique au cours du processus de commande conformément aux délais de livraison susvisés.
Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, le délai de livraison est basé sur la date la plus éloignée. YOUNIC BY DINA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Pour toute commande passée sur le SITE, nous nous engageons à préparer votre commande en 24h à 96h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.).
Au moment de la saisie de sa commande, le CLIENT doit choisir le mode de livraison proposé sur l'Eshop :
Colissimo pour une livraison en France métropolitaine
ART N°6 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR DES PRODUITS
Tous les Produits vendus sur le site bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » sauf commande spéciale au fournisseur ou Produits personnalisés à la demande du client.
Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque utilisateur du SITE dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés, salis ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être repris. Tout Produit retourné doit être intact, en parfait état de revente, dans l’emballage d'origine. Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le colis sera alors retourné aux frais de l’acheteur.
En cas de rétractation de la part de l’acheteur, les frais de retour sont à sa charge. Pour un meilleur suivi des retours, il est demandé à l’acheteur de faire sa demande de retour via la rubrique « Contact ». L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour renvoyer le colis. Au-delà de ce délai, YOUNIC sera en mesure de refuser le colis et de le renvoyer à son expéditeur.
Ainsi, tout article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation et réexpédié à l’adresse suivante :
YOUNIC
19 rue de Marignan 75008 Paris
Il appartiendra à l’acheteur de conserver tout justificatif pouvant prouver le retour du colis dans nos entrepôts en cas de litige. Il est fortement conseillé de déclarer la valeur de la marchandise renvoyée et de souscrire une assurance couvrant les risques de perte du colis. A réception du colis retourné dans nos entrepôts, le remboursement de tout ou partie de la commande sera effectué dans un délai de 30 jours maximum sous forme de recrédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement.
Si le ou les article(s) commandé(s) sont défectueux ou non conformes à la commande, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions à l’exception des frais de retour qui seront à la charge de YOUNIC BY DINA. Pour ce faire, à réception de votre demande de retour par email, nous vous adresserons par voie électronique une étiquette de retour pré payée qui sera à coller sur le colis à renvoyer. Cette étiquette sera munie de deux volets. Le deuxième volet qui sert de preuve de dépôt doit être tamponné par le guichetier de l’établissement postal et conservé par le CLIENT.
ART N°7: RESPONSABILITÉ
Les Produits vendus sur le SITE respectent la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de YOUNIC BY DINA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple, en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. YOUNIC BY DINA invite le CLIENT à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le CLIENT pourra contacter YOUNIC BY DINA à l’adresse mail : younicbydina@gmail.com
Le CLIENT est seul responsable de l’usage auquel il destine les Produits qu’il achète à YOUNIC BY DINA et il assume la responsabilité du choix des Produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par YOUNIC BY DINA. Par conséquent, YOUNIC BY DINA ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des Produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le CLIENT ou de tous dommages résultant de l’usage des Produits, causés aux biens et/ou personnes.
YOUNIC BY DINA n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. YOUNIC BY DINA décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le SITE, qu’elles qu’en soient la cause, ainsi qu’en cas de dommages causés à leur matériel informatique du fait de l’utilisation du SITE.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Web que le SITE, YOUNIC BY DINA dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites Web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, YOUNIC BY DINA rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent SITE ou toute autre page du SITE est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de YOUNIC BY DINA.
En cas d’achat à titre professionnel, YOUNIC BY DINA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
En tout état de cause, la responsabilité de YOUNIC BY DINA ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations et/ou le retard dans leur exécution serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi française.
La responsabilité de YOUNIC BY DINA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques,...).
ART N°8: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par YOUNIC BY DINA sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de YOUNIC BY DINA. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par YOUNIC BY DINA est strictement interdite.
ART N° 9 : GARANTIES LÉGALES
Les Produits bénéficient des garanties de conformité et des vices cachés.
Sans préjudice du délai de rétractation prévu à l'article n°6, dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le CLIENT devra en informer le Service CLIENT en écrivant à l'adresse younicbydina@gmail.com
Il recevra ensuite par courriel une étiquette de retour, qu'il imprimera.
Le Produit devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de livraison, à l'adresse indiquée sur l'étiquette de retour.
Si la commande est retournée dans son intégralité, les frais de port liés au colis de retour seront remboursés au CLIENT, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du CLIENT débité lors de la transaction.
ART N°10 : LITIGES
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service CLIENT et, à défaut d'un règlement amiable, les règles de compétence s'appliqueront. Toutefois, le site www.younicbydina.com se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
ART N°11: NON RENONCIATION
Il est convenu entre YOUNIC BY DINA et les utilisateurs du SITE que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.
ART N°12 : FORCE MAJEURE
L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, YOUNIC BY DINA avertira par email ses CLIENTS dans un délai de 7 jours.
ART N° 13: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ART N°14: DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le SITE et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
ART N°15: SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
par le biais de la rubrique Contact.
par email à younicbydina@gmail.com